JURIDIQUE
Tout au long de la vie de l'entreprise, le service économique vous accompagne dans vos projets, vous oriente, vous conseille...
Contact
Service Développement Economique
Tél. 02 47 25 24 50
0 820 09 78 38, la "réponse" au bout du fil
|
En complément, votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous offre Vous avez besoin d'une information d'ordre juridique, commercial, social, pénal... des professionnels du droit vous répondent au
0 820 09 78 38.
Alors plus d'hésitations, profitez-en...
C'est un service offert par votre Chambre de Métiers, gratuit, hors coût de l'appel téléphonique, du lundi au samedi, de 8h à 20h.
|
Haut de page
FISCALITE
Fiscalité de la transmission
Vous transmettez votre entreprise :
vous devez prévoir, en plus des conséquences sociales et patrimoniales, les conséquences fiscales de votre acte.
Il est important, quel que soit le mode de transmission, de prendre conseil auprès d’experts :
notaire, avocat, expert-comptable … et bien sûr votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Contact :
Service Développement Economique
Tél. 02 47 25 24 50
Fiscalité du passage en société
Le passage d’une entreprise individuelle en société est signe de développement. Il engendre tout de même des conséquences fiscales importantes :
Les apports purs et simples, ou à titre onéreux, de fonds de commerce, d'immeubles, de clientèle et de droit au bail à une société soumise à l'IS, par une personne relevant de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de droits d'enregistrement, à condition que l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus en échange de l'apport pendant 3 ans.
L'apport de l'entreprise individuelle à une société entraîne la cessation de son activité. Un régime de sursis d'imposition des plus-values peut s'appliquer. Renseignez-vous des conditions à remplir pour en bénéficier (apport d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise individuelle, en faveur d’une société nouvelle soumise au régime réel d’imposition).
L'entreprise cessant son activité, le bénéfice réalisé pendant l'exercice au cours duquel l'apport a été effectué est immédiatement taxable à l'impôt sur le revenu.
Il est important lors du passage en société, de prendre conseil auprès d’experts :
avocat, expert-comptable … et bien sûr votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Contact :
Service Développement Economique
Tél. 02 47 25 24 50
Haut de page
SOCIAL
Recruter un salarié est une décision importante car elle aura un impact sur votre situation :
vous devenez employeur et il vous faudra adapter l'organisation de votre activité.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans votre démarche de recherche de salarié et la rédaction du contrat de travail. Votre conseiller vous indiquera les formalités d'embauche que vous devrez accomplir.
La déclaration unique d'embauche (DUE) permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :
-
la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,
-
la demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s'il s'agit de son premier emploi,
-
la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
-
la déclaration nominative du salarié préalablement à son embauche,
-
la demande d'adhésion à un service médical du travail,
et la demande pour la visite médicale d'embauche.
Les autres formalités :
-
S'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre)
-
Informer l'inspection du travail
-
Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche
-
Ouvrir un registre unique du personnel
Obligations à remplir :
Le chef d'entreprise doit en outre remplir les obligations suivantes :
-
Tenir un livre de paie ou garder un double des bulletins de paie
-
Tenir un registre des observations et mises en demeure
-
Afficher certaines informations :
-
adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent,
-
adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence,
-
avis de l'existence d'une convention collective,
-
règlement intérieur s'il en existe un
-
horaire de travail et durée du repos,
-
interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
Contact
Prévention des discriminations dans l'emploi
GUIDE POUR LES PME, LES TPE ET L'ARTISANAT
Pour en savoir plus
Haut de page