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Espace Créateur Repreneur » Créer ou reprendre une entreprise » Accompagnement à la formalité
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Vous êtes Créateur, repreneur ou chef d'entreprise déjà inscrit....

Et vous devez accomplir une formalité....

Ce nouveau service de la CMA a pour objectif de vous apporter appui et assistance dans certaines de vos démarches préalables à la déclaration de votre entreprise ou à l'accomplissement de votre formalité de modification, et ce quelle que ce soit la forme juridique de votre entreprise.

Cette prestation comprend:

  • Etude de la réglementation applicable à la formalité,
  • Examen de votre situation au regard de la formalité,
  • Collecte des documents et autorisations nécessaires à l'accomplissement de la formalité
  • Publication de l'annonce légale (pour une société)
  • Enregistrement des statuts au Service Impôts Entreprises (pour une société)
  • Remplissage des imprimés de déclaration
  • Transmission du dossier CFE compétent
  • Transmission de la banque du RDDCE (pour une immatriculation)

En pratique:

Par téléphone: 02.47.25.24.40
Par fax: 02.47.25.24.24
Par courrier: 36-42 route de Saint Avertin - 37200 Tours
Par courriel: cfe@cm-tours.fr
Par internet: www.cma37.fr

Tarifs:

Immatriculation d'une entreprise individuelle: 95 €
Immatriculation d'une société: 135 €
Modification d'une entreprise individuelle: 45 €
Modification d'une société: 100 €

Contact:

Service Accueil Formalités Entreprises & Apprentissage
Tél: 02.47.25.24.40
Courriel: cfe@cm-tours.fr
Internet: www.cma37.fr

 

 

 

 

   

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