Vous êtes Créateur, repreneur ou chef d'entreprise déjà inscrit....
Et vous devez accomplir une formalité....

Ce nouveau service de la CMA a pour objectif de vous apporter appui et assistance dans certaines de vos démarches préalables à la déclaration de votre entreprise ou à l'accomplissement de votre formalité de modification, et ce quelle que ce soit la forme juridique de votre entreprise.
Cette prestation comprend:
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Etude de la réglementation applicable à la formalité,
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Examen de votre situation au regard de la formalité,
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Collecte des documents et autorisations nécessaires à l'accomplissement de la formalité
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Publication de l'annonce légale (pour une société)
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Enregistrement des statuts au Service Impôts Entreprises (pour une société)
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Remplissage des imprimés de déclaration
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Transmission du dossier CFE compétent
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Transmission de la banque du RDDCE (pour une immatriculation)
En pratique:
Par téléphone: 02.47.25.24.40
Par fax: 02.47.25.24.24
Par courrier: 36-42 route de Saint Avertin - 37200 Tours
Tarifs:
Immatriculation d'une entreprise individuelle: 95 €
Immatriculation d'une société: 135 €
Modification d'une entreprise individuelle: 45 €
Modification d'une société: 100 €
Contact:
Service Accueil Formalités Entreprises & Apprentissage
Tél: 02.47.25.24.40