Le Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE est là pour vous aider, vous conseiller et vous simplifier les démarches liées à la vie juridique de votre entreprise, de son immatriculation à sa radiation. A ce titre, il vous accompagne dans votre démarche d’installation par des conseils personnalisés et le suivi de vos formalités par un correspondant identifié. Il assure la transmission de la déclaration accompagnée des actes et pièces justificatives demandés, aux organismes destinataires en fonction de leur compétence.

Sur rendez-vous ou par le site Internet cfe-metiers.com, le Centre de Formalités des Entreprises vous informe et agit pour vous.

LE C.F.E. vous inscrit 

LE C.F.E. informe 

 Vous pouvez déposer votre dossier d’immatriculation dans le mois qui précède votre début d’activité et obtenir le cas échéant votre numéro d’identification d’entreprise à l’issue de la formalité.

Renseignez vous au CFE pour que nous examinions avec vous votre situation et  puissions vous conseiller au mieux sur vos démarches.

Nous vous recevons sur rendez-vous pour les formalités du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures.

Tel :	02.47.25.24.40
E-Mail  :	cfe@cm-tours.fr
CFE en ligne https://www.cfe-metiers.com

Réglementation

Le futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation avant l’inscription au répertoire des métiers.

Contactez-nous pour voir si vous pouvez en être dispensé ou rendez-vous sur cfe-metiers.com (Rubrique Pièces justificatives)

(loi n° 82/1091 du 23 décembre 1982, décret d’application 83.517 du 24 juin 1983).

• Le Centre
  de Formalité
  des Entreprises

• La Qualification Préalable

La Qualification Préalable

Les Activités Réglementées

Décret du 2 Avril 1998 relatif à la qualification professionnelle

Pour l’exercice des activités suivantes :

• Entretien et réparation des véhicules et machines.
• Construction, entretien et réparation des bâtiments.
• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
• Ramonage.
• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux.
• Réalisation de prothèses dentaires.
• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.
• Activité de maréchal-ferrant.

Le chef d’entreprise (ou une personne assurant le contrôle) doit : 

• être titulaire d’un C.A.P ou d’un B.E.P (ou diplôme ou titre homologué au moins égal),

        ou

• justifier d’une expérience professionnelle de 3 années en qualité de chef d’entreprise ou de salarié.

Autres activités réglementées  

1. Un diplôme professionnel tel que le Brevet Professionnel (au minimum) est exigé pour ouvrir un salon de coiffure.
2. Les ambulances, taxis, voitures de petite et grande remise, les soins mortuaires, sont des activités soumises à une réglementation particulière.
3. Les activités dangereuses, bruyantes ou polluantes nécessitent une déclaration et sont soumises à autorisation de la Préfecture.
   

Contrôle de la qualification professionnelle

Depuis le 11 mars dernier, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat ont pour mission de contrôler cette qualification professionnelle.

Toute personne qui déclare une entreprise exerçant une des activités mentionnées ci-dessus, et quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou société, immatriculée ou non au Répertoire des Métiers) devra obligatoirement remplir une attestation sur l'honneur de respect des exigences de cette qualification professionnelle.

N'hésitez pas à nous contacter avant votre dépôt de dossier.

La délivrance des cartes d'ambulants

Depuis le 11 mars 2010, c'est le Centre de Formalités de la CMA qui est compétent pour délivrer lacarte d'artisan ambulant (document auparavant délivré par la Préfecture).
S'il s'agit d'une première demande, elle se fait au moment de la déclaration de votre entreprise ou après celle-ci.

Dans le 1er cas, nous vous demanderons de nous préciser cette modalité d'exercice de l'activité lorsque nous vous remettrons la liste des pièces à fournir :

- Le formulaire de demande (avec lien hypertexte sur le document)
- Une photographie d'identité récente
- Un réglement de 15 euros

Certaine pièces complémentaires peuvent vous être demandées, aussi nous vous remerciaon de nous contacter préalablement au dépôt de votre dossier.

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