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 Demander le contrat d'apprentissage   

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans vos démarches et vous apporte assistance à la conclusion de votre contrat d’apprentissage.
SI VOUS AVEZ CHOISI VOTRE FUTUR APPRENTI (E )... et si vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers :
Faites la saisie de votre contrat en ligne :
sur www.e-apprentissage.fr,
site de déclaration en ligne simple, clair et interactif

ou  Téléchargez et complétez précisément la demande d'établissement du contrat et retournez au plus vite le verso précisément complété au Service Formalités Entreprises & Apprentissage

Soit par courriel : apprentissage@cm-tours.fr
Soit par fax: 02.47.25.24.24
Soit par courrier : Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire
Service Formalités Entreprises Apprentissage
36-42 route de Saint Avertin 37200 TOURS

 Vous recevrez en retour:

  • Votre contrat d'apprentissage
  • Les formulaires éventuels de demandes de dérogation (machines dangereuses, réduction,...)

Vous pourrez ensuite:

  • Nous le retourner accompagné du mandat et de toutes les autres pièces qui vous ont été demandées,

OU

  • Le transmettre au CFA d'accueil du jeune pour visa et inscription aux cours.

Pour votre information, il vous sera demandé la somme de 35€00 au titre de l'assistance à la rédaction et au traitement du contrat.

 
Attention vous devez :
Prendre d'ores et déjà rendez-vous avec la Médecine du Travail, la visite médicale étant une formalité obligatoire pour l’embauche de l’apprenti.
Faire une Déclaration Unique d’Embauche auprès de l'URSSAF avant l’entrée du jeune dans votre entreprise.
Pour les apprentis mineurs, une demande de dérogation à l’Inspection du Travail est nécessaire pour :
  • L’autoriser à travailler sur machines dangereuses
  • L’autoriser à faire des heures supplémentaires
Si l'apprenti est de nationalité étrangère, assurez-vous qu'il est en possession d'un titre de séjour à son nom l'autorisant à travailler sur le territoire français avant son embauche sous contrat d'apprentissage. 
   

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