Création
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Thèmes
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Je vais créer une entreprise artisanale.
Suis-je obligé de suivre le stage de gestion à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ? Existe-t-il des dispenses ?
Le stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour les futurs artisans. Toutefois, des dispenses sont admises, notamment si vous possédez certains diplômes comportant un enseignement en gestion d’entreprise et en économie, si vous avez exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle (commerçant, cadre salarié…), si vous avez déjà été immatriculé au Répertoire des métiers ou mentionné en tant que conjoint collaborateur… Dans tous les cas, interrogez-nous pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une dérogation.
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J’ai entendu dire qu’il était possible de créer une société avec 1 euro de capital. Qu’en est-il ?
En effet, les associés peuvent désormais fixer librement le capital de leur Sarl dans les statuts. Il doit cependant être divisé en parts égales et il paraît difficile de prévoir des parts de quelques centimes d’euro seulement.
Dans les faits, le montant du capital doit être raisonnablement suffisant. Un capital de départ trop faible peut-être considéré comme une faute de gestion.
Est-il vrai que je peux déclarer comme adresse de mon entreprise, celle de mon domicile ?
Oui, sans restriction et sans limitation de durée pour les entreprises individuelles.
Idem pour les sociétés, sauf si votre bail d’habitation ou votre règlement de copropriété vous l'interdit. Dans ce cas, cette possibilité vous est ouverte pour 5 ans seulement.
Puis-je protéger mes biens personnels dans le cadre d'une entreprise individuelle ?
Il vous est désormais possible de protéger la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire (résidence principale), par une déclaration faite devant notaire qui les rend insaisissables.
Y a t’il des aides pour créer mon entreprise ?
Selon le type d’entreprise, la situation personnelle du créateur, le lieu d’implantation, le nombre d’emplois prévu ou encore l’investissement, des aides peuvent être accordées. Chaque cas est unique et demande une information personnalisée auprès d'un de nos conseillers.
Quel est le meilleur statut juridique pour mon entreprise : SARL, EURL, entreprise individuelle… ?
Il n’existe pas de forme juridique qui soit meilleure qu’une autre. Chaque création d’entreprise présente des caractéristiques qui feront que telle ou telle forme sera plus adaptée qu’une autre : volonté de limiter les coûts, de travailler avec des associés, protection du patrimoine privé, transmission de l’entreprise…
Quel apport faut-il pour créer mon entreprise ?
La réponse est fonction de nombreux critères : investissement nécessaire (matériel, immobilier), stocks de départ, salariés, besoin en fond de roulement… Selon les cas, un apport personnel limité pourra suffire pour démarrer ; ou une construction financière plus élaborée avec des prêts bancaires sera nécessaire.
Pour constituer sa retraite, le créateur d’entreprise est il dans l’obligation de cotiser en plus des cotisations appelées par le régime obligatoire CANCAVA et ORGANIC ?
Le régime de retraite obligatoire de l’artisan (qu’il relève d’une caisse AVA ou ORGANIC) se décompose en deux : Une retraite, de base et une retraite complémentaire.
Cela engendre deux cotisations obligatoires qui figurent sur l’appel de cotisation de la caisse d’assurance vieillesse de l’assuré.
Un artisan qui souhaite augmenter les revenus qu’il percevra arrivé à l’âge de la retraite, a (entre autre chose), la possibilité de souscrire à titre volontaire un contrat d’assurance retraite lui offrant le versement d’une rente ou d’un capital sous réserve d’effectuer un ou des placements.
C’est ce que beaucoup appellent « se constituer un troisième niveau de retraite » ou « prendre un contrat de prévoyance retraite.
Mais, même s’il est manifeste que les compléments de retraite sont toujours un plus pour le retraité,
Aucun artisan, qu’il soit créateur ou inscrit de longue date, n’est dans l’obligation de cotiser en plus de ce qu’il verse au régime obligatoire.
En revanche, s’agissant des nouveaux artisans et particulièrement de ceux qui sont dans les premières années*, une sage (mais pas obligatoire non plus) précaution à prendre, est de souscrire un contrat de prévoyance ou d’assurance pour bénéficier d’une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail, que celle acquise auprès du régime d’assurance maladie obligatoire.
*notamment certains bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE)
Apprentissage
Quelles sont les conditions pour former un apprenti ?
Il faut :
- Soit être titulaire d'un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et justifier de 3 ans d'exercice du métier hors période d'apprentissage.
- Soit justifier d'un temps d'exercice du métier de 5 années en relation avec la formation envisagée par le jeune.
Puis-je faire faire un essai à un jeune avec qui je souhaite éventuellement conclure un contrat d’apprentissage ?
Attention, toute personne présente dans votre entreprise, doit obligatoirement être couverte soit par une convention de stage (établie par un organisme habilité, collège, mission locale jeunes), soit par un contrat de travail (même de quelques heures).
A quelle date, un contrat d’apprentissage peut-il commencer ?
Il peut commencer 3 mois avant et jusqu’à 3 mois après le début du cycle de formation au Centre de Formation d’apprentis (en règle générale, entre le 1er juin et le 30 novembre). Attention, il y a des règles particulières en ce qui concerne les apprentis de – de 16 ans !
Un jeune de nationalité étrangère peut-il conclure un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, le jeune de nationalité étrangère doit détenir un titre de séjour en cours de validité notifiant une autorisation de travail en France
Quel horaire de travail dois-je appliquer à mon apprenti mineur ?
Un apprenti mineur doit effectuer 35 heures par semaine, dans la limite de 8 heures par jour. Possibilité d’ajuster les horaires après accord de la médecine du travail et de la Direction du Travail.
Après la période d’essai de 2 mois, puis-je encore résilier mon contrat d’apprentissage ?
Oui, possibilité de résilier le contrat à l’amiable mais avec l’accord de toutes les parties. S’il y a un désaccord, la rupture s’effectuera par le Tribunal des Prud’hommes (procédure longue et nécessité d’avoir de solides arguments).
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le service !
Social
Les chantiers sont en retard, je n’ai pas de travail en attendant...
Vous pouvez prendre une mission en intérim ou vous faire embaucher par un employeur : Il est possible de cumuler une activité non salariée avec une activité salarié.
Les aides fiscales et sociales ne sont pas versées automatiquement ?
Elles font toujours l’objet d’une demande écrite.
Mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail...
Vous devez l’adresser dans les 48 heures au contrôle médical de votre caisse d’assurance maladie pour obtenir le versement des indemnités journalières versées par le régime obligatoire.
Mes revenus ont considérablement baissé...
Dés que le bilan est fait, vous pouvez demander aux caisses de protection sociale (maladie, vieillesse, URSSAF) de calculer les provisions des charges pour l’année en cours sur ces derniers revenus.
Je vais embaucher un travailleur reconnu handicapé...
Vous pouvez bénéficier d’aides sous certaines conditions. Renseignements auprès de votre comptable, de votre CMA, de votre syndicat etc…. avant d'établir le contrat de travail.
Mon entreprise est en nom propre. Je suis propriétaire de ma résidence principale. Je ne voudrais pas que des éventuels futurs créanciers puissent la saisir...
Vous pouvez demander au notaire de rédiger un acte d’insaisissabilité qu’il fera enregistrer au bureau des hypothèques et au Répertoire des Métiers.
Avec le temps j’ai acquis de nouveaux matériels, j’ai agrandi mon atelier, augmenté le résultat de l’entreprise...
Vous devez penser à revoir régulièrement (tous les trois ans) vos contrats d’assurance et à étudier ce que propose la concurrence (assureur, banque ou mutuelle).
Je traverse une période particulière, j’aimerais avoir un conseil...
Contactez les services mis à votre disposition à la CMA, Tel 02 47 25 24 00
Mon conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, doit-il avoir un statut ?
Oui, c’est maintenant obligatoire.
Le conjoint peut être salarié, associé en présence d'une SARL, collaborateur du chef d'entreprise, du gérant d'EURL ou de SARL.
S'il est collaborateur, il bénéficiera de droits personnels pour sa retraite, d'une assurance invalidité, d'un droit à la formation continue ; il pourra souscrire à un PEE mis en place dans l'entreprise. Et sur le plan juridique, il sera mieux armé en cas de difficultés (décès, procédures collectives, etc….)
Si vous voulez plus de précisions sur les avantages et les inconvénients de ces statuts, pensez à vous renseignez auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Opter pour le statut de conjoint collaborateur coûte cher...
Faux.
Suite aux aménagements législatifs d'août 2005, le conjoint collaborateur est dans l'obligation de cotiser pour sa retraite et son droit à la formation continue. Ces cotisations sont déductibles du revenu de l'entreprise.
Je fais un emprunt...
Vous devez l’assurer aussi contre le risque d’incapacité temporaire à travailler en raison de votre état de santé (maladie, accident). Ainsi les échéances de l’emprunt seront prises en charge par l’assurance après un délai de carence probable de 90 jours.
Les artisans n’ont pas droit aux allocations familiales...
Faux : l’artisan participe au financement des allocations familiales à travers le versement de la cotisation encaissée par l’URSSAF, il peut donc faire étudier ses droits à la caisse d’allocations familiales de la Savoie.
Pour constituer sa retraite, le créateur d’entreprise est il dans l’obligation de cotiser en plus des cotisations appelées par le régime obligatoire CANCAVA et ORGANIC ?
Le régime de retraite obligatoire de l’artisan (qu’il relève d’une caisse AVA ou ORGANIC) se décompose en deux :
Une retraite, de base et une retraite complémentaire.
Cela engendre deux cotisations obligatoires qui figurent sur l’appel de cotisation de la caisse d’assurance vieillesse de l’assuré.
Un artisan qui souhaite augmenter les revenus qu’il percevra arrivé à l’âge de la retraite, a (entre autre chose), la possibilité de souscrire à titre volontaire un contrat d’assurance retraite lui offrant le versement d’une rente ou d’un capital sous réserve d’effectuer un ou des placements.
C’est que beaucoup appellent : se constituer un « troisième niveau de retraite » ou « prendre un contrat de prévoyance retraite.
Mais, même s’il est manifeste que les compléments de retraite sont toujours un plus pour le retraité,
Aucun artisan, qu’il soit créateur ou inscrit de longue date, n’est dans l’obligation de cotiser en plus de ce qu’il verse au régime obligatoire.
En revanche, s’agissant des nouveaux artisans et particulièrement de ceux qui sont dans les premières années*, une sage (mais pas obligatoire non plus) précaution à prendre, est de souscrire un contrat de prévoyance ou d’assurance pour bénéficier d’une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail, que celle acquise auprès du régime d’assurance maladie obligatoire.
*notamment certains bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE)
Droit du travail
Quelles sont les démarches à accomplir lors de l’embauche d’un salarié ?
- Contacter l’URSSAF pour obtenir une déclaration unique à l’embauche
- Se procurer la convention collective applicable dans votre entreprise sur
www.legifrance.gouv.fr Quel coût représente l’embauche d’un salarié ?
- Un conseiller emploi de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat peut vous aider à calculer la masse salariale.
- Il vous indiquera également les aides éventuelles dont vous bénéficier.
Quelle est la durée du temps de travail applicable dans votre entreprise ?
Pour le savoir il faut vous référer à l’âge du salarié (mineur, majeur...), à son statut (ouvrier, cadre...) et à la convention collective de référence (
www.legifrance.gouv.fr).
Y a t il un formalisme particulier pour l’établissement d’un contrat de travail ?
Pour un contrat à durée déterminée ou pour un contrat à temps partiel il y a des mentions obligatoires.
Transmission reprise
Environnement/ sécurité
Je souhaite trier les déchets produits dans mon entreprise : comment faire ?
Il existe plusieurs catégories de déchets qu'il faut éviter de mélanger entre elles car cela compromet leur valorisation ultérieure :
- Les déchets inertes : gravats, béton, tuiles, terre végétale,… Le plus souvent générés par les métiers du bâtiment. Ce sont les déchets le plus simples à traiter.
- Les déchets dangereux : solvants usés, huiles usagées, peintures, emballages et chiffons souillés, tubes fluorescents, piles, cartouches d'encre,… Ces déchets contiennent des éléments toxiques ou dangereux pour l'homme et l'environnement. Il ne faut pas les jeter à la poubelle, ni les mélanger aux autres déchets, ou les brûler. Ils doivent être éliminés dans des filières appropriées et autorisées.
- Les déchets non dangereux : emballages cartons, plastiques, bois (palette), métaux, papiers, verres, pneus, textiles,… En petite quantité, ces déchets peuvent être éliminés comme les ordures ménagères ou en déchetterie. Au delà d'une production de 1 100 litres par semaine, la loi impose que ces déchets d'emballage soient valorisés par des prestataires appropriés. Il est possible de mélanger les différents emballages entre eux (cartons, plastique, bois, …), le collecteur assurant le tri des matériaux et leur envoi dans les filières de valorisation (voir avec le prestataire).
PAttention, il ne faut pas mélanger de déchets dangereux avec vos déchets non dangereux car leur valorisation n'est alors plus possible. De même, il est interdit de brûler à l'air libre, d'enfouir ou d'abandonner ses déchets (passible d'amende).
Le tri des déchets dans l'entreprise dépend avant tout de leur nature, leur quantité et les filières d'élimination choisies. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez réaliser un pré diagnostic environnement avec l'aide du chargé de mission environnement de la CMA.
Selon la nature des activités de votre entreprise, celle-ci peut être une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ce classement est lié à une réglementation spécifique qui dépend de la nature et la quantité des produits ou activités mis en œuvre.
Pour avoir une réponse il faut comparer la ou les activités de votre entreprise avec la nomenclature des installations classées pour l’environnement.
Pour connaître votre situation gratuitement et en toute confidentialité, vous pouvez réaliser un pré diagnostic environnement avec l’aide du chargé de mission environnement de la CMA.
Que faire si mon entreprise est une ICPE mais n'a pas réalisé les procédures requises ? Qui peut m'aider à réaliser les dossiers ICPE ?
Vous êtes en défaut de déclaration ou d'autorisation, il vous faut régulariser votre situation. Des consultants peuvent vous accompagner dans vos démarches (fortement recommandé dans le cas de l'autorisation).
Prenez contact avec le chargé de mission de votre CMA.
Je souhaite faire des économies d'énergie dans mon entreprise : qui peut m'aider ?
Dans le cadre d'une convention passée avec
l'ADEME, les ressortissants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Indre-et-Loire peuvent bénéficier d'un pré-diagnostic énergétique gratuit.
Ensuite, vous pouvez réaliser une étude énergétique plus approfondie réalisée par un bureau d’études spécialisé. L’
ADEME offre une aide financière de l’ordre de 50 % du coût de l’étude.
Enfin, notez que la CMA peut également vous accompagner dans votre projet :
- aide à la rédaction du cahier des charges et la sélection d’un bureau d’études,
- aide à la demande de subventions,
- suivi du projet,…