Qu'est-ce qu'une entreprise appartenant à l’artisanat ?

• C'est une entreprise dirigée par un entrepreneur qui investit sur son savoir-faire. Son statut est juridiquement défini.

Le chef d'entreprise doit :

• Exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.

L’entreprise doit générer l’essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.

• Être économiquement indépendant

L’entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d’une autre personne physique ou morale.

• Être immatriculé au répertoire des métiers

Cette inscription peut être obtenue auprès des Chambres de Métiers après constitution d’un dossier complet.

• Ne pas employer plus de 10 personnes lors de la création.

Ce seuil peut être franchi dans quelques cas.

Sans limitation de durée si le dirigeant est titulaire du Brevet de Maîtrise (BM) ou de la qualité d’artisan, artisan d’art ou maître artisan.

Pendant une durée de trois ans non renouvelable dans les autres cas, cette faculté étant offerte au repreneur de l’entreprise en vertu du droit de suite

Pour avoir droit à la qualité d’artisan, dès l’immatriculation au répertoire des métiers, il faut justifier des diplômes professionnels correspondants, de titres homologués ou d’une expérience professionnelle de plusieurs années.

Toutes les appellations - artisan, maître-artisan, artisan d’art, maître d’apprentissage - correspondent à des qualifications précises.

Les Statistiques Entreprises en Indre et Loire (outil d'analyse graphique)

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